Ça veut dire quoi

Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé mercredi que le barème des indemnités prud’homales pour licenciement abusif, issu d’une réforme de 2017, était conforme au droit international. La Cour de cassation est la plus haute juridiction judiciaire en France. Elle a pour mission de « contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la…

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