Tout s’explique

Le Royaume-Uni propose une révision du protocole nord-irlandais issu du Brexit

• Que contient le projet de loi ?

  Le gouvernement britannique a déposé hier soir au Parlement un projet de loi révisant le protocole nord-irlandais. Ce dernier, conclu dans le cadre du Brexit, a instauré en janvier 2021 des contrôles douaniers de l’UE pour les marchandises arrivant de la Grande-Bretagne vers l’Irlande du Nord, une nation constitutive du Royaume-Uni [voir une carte]. Le projet de loi vise à alléger ces contrôles : il propose d’instaurer un « canal vert » pour les produits circulant au sein du Royaume-Uni et pour lesquels les contrôles seraient supprimés et un « canal rouge » pour les produits destinés au marché européen, pour lesquels les contrôles seraient maintenus. Le texte veut également supprimer le rôle de supervision du protocole assuré par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), chargée de garantir le respect de la législation européenne. La Commission européenne, codétentrice du pouvoir exécutif de l’UE avec les États membres, et le ministre des Affaires étrangères de la République d’Irlande, membre de l’UE, ont tous deux dénoncé une « action unilatérale » du Royaume-Uni.

• Pourquoi le Royaume-Uni remet-il en cause ce protocole ?

  Le protocole nord-irlandais a instauré des contrôles douaniers entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord afin d’éviter le rétablissement d’une frontière physique entre les deux Irlande. L’objectif était de ne pas raviver les tensions et de préserver l’accord du Vendredi saint, qui a mis fin en 1998 à 30 ans de conflit en Irlande du Nord. Mais ce protocole a entraîné « des coûts et des formalités administratives importantes » pour les entreprises britanniques, au point que certaines ont « arrêté ce commerce » avec l’Irlande du Nord, a dénoncé mi-mai la ministre britannique des Affaires étrangères, Liz Truss. Le parti unioniste nord-irlandais DUP, qui défend le maintien de l’Irlande du Nord au sein du Royaume-Uni, considère que ce protocole a établi une frontière en mer d’Irlande qui représente une « menace existentielle » pour l’appartenance de l’Irlande du Nord au royaume. Dès la conclusion du protocole, le DUP s’y était opposé en invoquant ces motifs.

• À quelles conditions ce protocole peut-il être modifié ?

  Le gouvernement britannique affirme que la révision du protocole est légale au regard du droit international. Il met en avant l’article 16 du protocole, qui prévoit que si son application « entraîne de graves difficultés économiques, sociétales ou environnementales », l’UE ou le Royaume-Uni « peuvent prendre unilatéralement des mesures de sauvegarde appropriées ». Ces mesures doivent être « limitées, dans leur champ d’application et leur durée ». La Commission européenne, qui défend le protocole actuel, a affirmé hier soir que sa renégociation était « irréaliste ». Elle dit envisager de relancer la procédure d’infraction lancée à l’encontre du Royaume-Uni en mars 2021, suspendue six mois plus tard, et menace d’en entreprendre d’autres. Cette procédure avait été lancée quand le Royaume-Uni avait décidé unilatéralement de retarder la pleine application du protocole. Une procédure d’infraction peut déboucher sur une saisine de la CJUE et des sanctions financières.

Partager sur FacebookPartager sur TwitterPartager sur LinkedinPartager sur WhatsappPartager par e-mail