L’exercice du mandat de député est garanti par plusieurs dispositions, mais s’accompagne d’un certain nombre d’obligations.
Inscrivez-vous pour poursuivre votre lecture !
Essayez gratuitement Brief.me pendant 30 jours.
Sans engagement ni carte bancaire.
8 juin 2022
Un texte de loi est examiné successivement dans les deux chambres du Parlement. L’Assemblée nationale a le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat. Lire la suite
15 juin 2022
Un groupe politique, composé d’au moins 15 députés à l’Assemblée nationale, a des avantages politiques et financiers. Lire la suite