Tout s’explique

Salah Abdeslam condamné à la perpétuité incompressible

• Quelles peines ont été prononcées à l’issue du procès ?

  La cour d’assises spéciale de Paris a condamné hier soir Salah Abdeslam, le seul membre encore en vie des commandos des attentats du 13 novembre 2015, à la perpétuité incompressible, la peine de prison la plus lourde prévue par le Code pénal en France. Il est reconnu coupable en tant que « coauteur » des attentats. Salah Abdeslam avait affirmé lors du procès avoir « renoncé » à déclencher sa ceinture d’explosifs au soir des attentats, mais ce gilet « n’était pas fonctionnel, ce qui remet en cause ses déclarations », a déclaré la cour. Parmi les 20 accusés, 14 étaient présents, cinq sont présumés morts en Syrie et un est détenu en Turquie. À l’issue de ce procès de près de 10 mois, les magistrats ont prononcé, outre la perpétuité incompressible, des peines allant de deux ans de prison à la perpétuité avec 22 ans de sûreté. Les personnes condamnées disposent de 10 jours pour faire appel.

• Pourquoi Salah Abdeslam a-t-il été condamné à la perpétuité incompressible ?

  La perpétuité incompressible correspond à une peine de prison sans limitation de durée, assortie d’une période de 30 ans pendant laquelle le détenu ne peut pas demander une réduction de sa période de sûreté. Introduite dans le Code pénal en 1994 pour les faits de meurtres sur mineur de moins de 15 ans accompagnés d’actes de barbarie, cette peine a été étendue en 2011 aux meurtres de personnes dépositaires de l’autorité publique et en 2016 aux actes terroristes. La loi n’étant pas rétroactive, Salah Abdeslam a été reconnu coupable d’être coauteur de tentatives de meurtre contre des policiers commis par ses complices au Bataclan. Bien que Salah Abdeslam n’ait jamais été au Bataclan, le parquet national antiterroriste a estimé que les membres du commando étaient tous « interchangeables » et la cour a considéré hier que les lieux visés par les attentats devaient être vus comme une même scène de crime. Un des avocats de Salah Abdeslam a estimé ce matin sur France Inter que sa condamnation n’était « pas conforme à la justice ».

• Où en est l’indemnisation des victimes ?

  Les attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, revendiqués par le groupe État islamique, ont fait 130 morts et près de 500 blessés. Les victimes peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI), un organisme public qui indemnise au titre de la solidarité nationale les victimes et les proches de victimes décédées pour leurs préjudices physiques et psychiques. Le FGTI a pris en charge à ce jour 2 630 victimes directes et indirectes des attentats du 13 novembre 2015, dont il considère la moitié comme des « victimes blessées psychiques ». Il a émis une offre d’indemnisation définitive pour 94 % d’entre elles et 155 millions d’euros ont été versés à ce jour, a-t-il rapporté dans un bilan mi-juin. L’indemnisation « repose sur une approche individualisée », explique le FGTI. Ce fonds est alimenté par un prélèvement obligatoire sur les contrats d’assurance (habitation, auto) de 5,9 euros par contrat.

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