Fiscalité
Une directive visant à assurer une imposition minimale de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises installées dans l’UE a été adoptée cette nuit par le Conseil de l’UE, qui rassemble les ministres des États membres en fonction du sujet concerné. Ce texte, ainsi définitivement adopté par l’UE, adapte dans le droit européen l’accord sur la taxation des multinationales conclu en octobre 2021 par 137 pays. Dans l’UE, l’entrée en vigueur de la nouvelle imposition est prévue le 31 décembre 2023.
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