Tout s’explique

Le Conseil constitutionnel saisi au sujet de la réforme des retraites

• Quelles étapes ont été franchies concernant la réforme des retraites ?

  Les services de la Première ministre, Élisabeth Borne, ont annoncé hier soir qu’elle allait saisir directement le Conseil constitutionnel pour un examen « dans les meilleurs délais » du projet de réforme des retraites. La saisine de cette instance chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution suspend la promulgation du texte. Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour se prononcer ou de huit jours si le gouvernement lui demande un examen en urgence, ce qui n’a pas été précisé. Le projet de réforme des retraites est considéré comme adopté après le rejet hier soir des deux motions de censure déposées contre le gouvernement à la suite de son recours à l’article 49.3 de la Constitution pour faire passer le texte. La motion déposée par le groupe Liot (centre) a recueilli 278 des 287 voix nécessaires et celle déposée par le groupe Rassemblement national en a réuni 94. Le Conseil constitutionnel a également annoncé hier soir avoir été saisi par des parlementaires d’opposition d’une procédure de référendum d’initiative partagée (RIP).

• Quelles sont les options dont dispose le Conseil constitutionnel ?

  Le Conseil constitutionnel peut décider que le texte est conforme à la Constitution ou en invalider une partie, voire la totalité. Plusieurs experts en droit ont soulevé le risque pris par l’exécutif en faisant passer une réforme des retraites par un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS), qui sert à modifier en cours d’année le budget de la Sécurité sociale. Le constitutionnaliste Benjamin Morel expliquait en janvier à l’AFP que le Conseil constitutionnel pourrait contester l’utilisation d’une procédure d’urgence, qui a conduit à accélérer les débats au Parlement, cette réforme des retraites n’ayant pas un caractère urgent au mois près. Olivier Rozenberg, professeur spécialiste des institutions politiques, note dans La Tribune que l’index seniors, inclus dans le texte pour encourager l’emploi des seniors, « ne concerne pas vraiment des questions budgétaires » et risque en conséquence d’être censuré par le Conseil constitutionnel. Il en va de même du projet de « CDI seniors ».

• Quelles sont les conditions pour qu’un référendum d’initiative partagée aboutisse ?

  Pour être soumis au Conseil constitutionnel, un projet de RIP doit recueillir le soutien d’au moins un cinquième des parlementaires. Cette première étape a été franchie. Ce RIP porte sur une proposition de loi « visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans ». Le Conseil constitutionnel doit entre autres vérifier qu’il n’a pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. En 2019, il avait validé l’organisation d’un RIP concernant une loi qui venait d’être votée et n’avait pas encore été promulguée. L’étape suivante pour le RIP est de recueillir en neuf mois les signatures de 10 % du corps électoral, soit plus de 4,5 millions de personnes. L’Assemblée nationale et le Sénat doivent alors examiner au moins une fois la proposition de loi dans un délai de six mois, faute de quoi le président de la République doit la soumettre à un référendum. Le processus n’est encore jamais allé à son terme.

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