On revient au début
La lutte contre la fraude fiscale
Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, a présenté mardi un plan visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Il a annoncé la future création d’un service de renseignement fiscal pour aller chercher des informations dans « des États non coopératifs » ou auprès d’institutions financières qui ne font pas preuve de transparence. La lutte contre la fraude fiscale s’est accélérée ces dernières années à la suite de plusieurs scandales et de révélations dans les médias.
Le concept
La fraude fiscale est le fait d’éviter ou de tenter d’éviter frauduleusement de payer tout ou partie de ses impôts. Il s’agit d’un délit défini par le Code général des impôts, qui donne plusieurs exemples, comme le fait de dissimuler une partie des sommes sujettes à l’impôt ou d’organiser son insolvabilité. Ce délit est puni par des sanctions fiscales et pénales. La fraude fiscale se distingue de l’optimisation fiscale, une pratique permettant à un contribuable de payer moins d’impôt sans enfreindre la loi. Avec l’optimisation fiscale, le contribuable met à profit certains mécanismes fiscaux mis en place par l’État, par exemple les niches fiscales, afin de minorer sa base imposable. Il peut aussi tirer parti des subtilités d’un système fiscal ou des incohérences entre plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer. La fraude fiscale et l’optimisation fiscale forment ensemble l’évasion fiscale, soit l’ensemble des recettes qui échappent aux États.
Les dates clés
- 2000Des listes contre les paradis fiscaux
L’OCDE, qui réunit alors 29 pays parmi les plus développés du monde, publie en juin 2000 une liste de 35 pays considérés comme des « paradis fiscaux non coopératifs ». Cette organisation a établi quatre critères pour définir un paradis fiscal : des impôts inexistants ou très faibles, une législation empêchant l’échange d’informations avec les autres États, une absence de transparence et une tolérance envers les sociétés-écrans (des sociétés à l’activité fictive créées pour masquer les opérations financières d’autres sociétés). Les paradis fiscaux se sont fortement développés depuis les années 1960. Ils créent des inégalités en matière de commerce et d’investissement et compromettent « l’acceptation sociale générale des systèmes fiscaux », estimait l’OCDE dans un rapport de 1998. Entre 2000 et 2009, les États figurant sur la liste des paradis fiscaux de l’OCDE en sont tous retirés à mesure qu’ils s’engagent à mettre en œuvre les normes de cette organisation en matière de transparence et d’échange d’informations. L’Union européenne met au point sa propre liste de paradis fiscaux en 2017. La version actualisée en février 2023 compte 16 États, dont le Panama et la Russie.
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