Tout s’explique

Le Digital Services Act entre en vigueur

  • 17 plateformes et deux moteurs de recherche sont soumis à un nouveau règlement européen.

  • L’activité de ces plateformes était jusqu’alors très peu réglementée.

  • En quoi consiste le Digital Services Act ?

    Le Digital Services Act (DSA) s’applique depuis aujourd’hui aux « très grandes plateformes numériques » et aux « très grands moteurs de recherche ». Les 19 sites concernés dès aujourd’hui par le DSA sont ceux qui ont plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’UE, dont des réseaux sociaux comme Facebook et X (ex-Twitter), des places de marché comme Amazon, ainsi que deux moteurs de recherche, Bing et Google. À partir de février, les autres plateformes (qui comptent moins d’utilisateurs actifs) seront concernées, mais seulement par certaines dispositions. « Les utilisateurs sont exposés à des biens, contenus ou services illicites et pratiquement toutes les décisions sont laissées à la discrétion des plateformes », déplore le site de la Commission européenne, codétentrice du pouvoir exécutif de l’UE avec les États membres. Si les « très grandes plateformes » ne respectent pas le DSA, elles devront s’acquitter d’une amende pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial. Ce texte complète le Digital Markets Act, un règlement européen en vigueur depuis mai qui vise à limiter les pratiques anticoncurrentielles des grandes plateformes en ligne.

  • Quelles sont les dispositions du DSA ?

    Le DSA oblige les « très grandes plateformes » à être transparentes au sujet du fonctionnement de leurs algorithmes de recommandation de contenus auprès de leurs utilisateurs. En vertu du DSA, les internautes peuvent désormais choisir d’avoir ou non des recommandations et publicités ciblées fondées sur le profilage, soit le traitement des données personnelles qui analyse et prédit le comportement d’un individu comme ses habitudes de vie et ses préférences. Les publicités proposées aux utilisateurs sur la base de leurs données personnelles « sensibles » (opinions politiques, convictions religieuses, orientation sexuelle, etc.) sont désormais interdites. Certaines mesures du DSA visent à lutter « contre les biens, services ou contenus illicites en ligne » sur les réseaux sociaux et sur les places de marché. Les plateformes sont à ce titre tenues de mettre en place un outil permettant aux utilisateurs de les signaler facilement. Elles devront alors retirer rapidement ces contenus.

  • En quoi consistent les places de marché en ligne ?

    Les places de marché, « marketplaces » en anglais, sont des plateformes numériques qui mettent en relation des vendeurs et des acheteurs en échange d’une commission. Certaines sont considérées comme des « très grandes plateformes » par le DSA, dont Booking.com, AliExpress et Zalando. Les places de marché connaissent « une importance croissante » dans « l’écosystème du e-commerce », relevait l’association Ecommerce Europe, qui regroupe des entreprises de commerce en ligne en Europe, dans son dernier rapport annuel. En France, les ventes réalisées sur les places de marché ont augmenté de 30 % en 2022 par rapport à 2019, selon un bilan publié en février par la Fevad, une fédération d’entreprises du commerce en ligne. Cependant, cette hausse est moins importante que celle des sites de vente en ligne des « enseignes magasins », qui ont enregistré une progression de 35 % depuis 2019.

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